Politique de confidentialité

Article 1. PREAMBULE

BATI GARANTI (ci-après dénommée « BATI GARANTI »), en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs, et, en particulier, à la protection, la confidentialité et la sécurité de leurs Données à caractère personnel qu’elle collecte, dans le respect du Règlement Général sur la Protection 2016/679 (« RGPD ») et de la loi informatique et libertés n°78-17 (« LIL »). 

La présente politique vise à informer les Personnes Concernées des pratiques de BATI GARANTI concernant les caractéristiques des traitements de données collectées et traitées sous sa responsabilité ; et/ou que les Personnes Concernées sont amenées à lui fournir, notamment par le biais du site internet accessible à l’adresse  https://bati-garanti.fr/ (ci-après le « Site »), par email à l’adresse  contact@bati-garanti.fr ou dans le cadre de l’exécution des Services.

Pour cela, les Utilisateurs sont invités à lire attentivement le présent document.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur est amené à fournir des Données à plusieurs niveaux d’utilisation de la plateforme : création de compte, ajout de Projet, messagerie qui sont détaillés aux conditions générales et via les plugins renvoyant à des réseaux sociaux.

La Politique de confidentialité est accessible i) par un lien hypertexte sous chaque formulaire précité du Site, ii) par un lien hypertexte dans les conditions générales ii) depuis chaque page du Site iii) et également en le demandant par email à l’adresse : contact@bati-garanti.fr.

Article 2. DEFINITIONS

Dans cette présente, les termes suivants auront les significations suivantes :

• « Client » : contact de la personne physique majeur, à titre particulier, avec laquelle BATI GARANTI contracte afin de lui fournir des services ;
• « Données » : désignent les données à caractère personnel des Personnes Concernées collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Site ;
• « Personnes Concernées » : toutes personnes dont les Données font l’objet d’un traitement par BATI GARANTI à savoir les utilisateurs du Site, les Clients de BATI GARANTI ;
•  “Politique de confidentialité » : désigne la présente politique de confidentialité destinée à informer les Personnes Concernées, des engagements pris par BATI GARANTI, en sa qualité de Responsable de traitement, pour respecter les Données de ces Personnes Concernées, personne physique, lors de l’utilisation du Site et lui permettre, le cas échéant, d’exercer des droits qui lui sont conférés par la Loi Informatique et Libertés modifiée. Sont exclus de ce dispositif, les Utilisateurs, personnes morales, fournissant des informations attachées à la société.
• « Responsable de traitement » : désigne BATI GARANTI qui détermine les finalités et les moyens des traitements de Données dont les caractéristiques sont détaillées dans la présente politique de confidentialité ;
• « Site » ou « plateforme » : Désigne le site https://bati-garanti.fr/  édité par BATI GARANTI ;
• « Utilisateurs » désigne toute personne majeure amenée à utiliser le Site à titre professionnel (artisan) ou à titre particulier (client consommateur ou non professionnel) ;
• « Cookies » : désigne la pratique consistant à inscrire et/ou lire des informations sur les terminaux numériques (ordinateur, smartphone, tablette…). Il s’agit d’un petit fichier texte placé sur votre ordinateur ou appareil par notre site lorsque le Client utilise certaines parties du Site et/ou lorsque le Client utilise certaines fonctionnalités du site. Les détails des cookies utilisés par notre site sont énoncés ci-après ;
• « Services » : désignent l’ensemble des prestations de services proposées par BATI GARANTI, comme détaillées aux conditions générales.

Article 3. OBJET

La Politique de confidentialité a pour objet de définir les engagements de BATI GARANTI en tant que Responsable de traitement, eu égard au respect des Données des Personnes Concernées collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou dans le cadre de son activité.

Article 4. DONNEES COLLECTEES

Certaines données sont collectées automatiquement par notre site (pour plus de détails, veuillez consulter la section sur notre utilisation des cookies). D’autres données ne sont collectées que si vous les soumettez volontairement, ou dans le cadre de l’exécution des Services, aux fins d’utiliser le service de paiement intégré de la plateforme.

Selon votre utilisation de notre site, nous pouvons collecter une partie ou la totalité des données suivantes :

• Données d’identification

Pour i) créer un compte personnel, ii) pour ajouter un Projet de Chantier, iii) pour la gestion des abonnements des utilisateurs professionnels iv) pour la gestion des fonds déposés sur la plateforme v) pour la gestion des tickets, vi) pour la gestion des alertes de fraude et des réclamations, vii) pour vos demandes via le formulaire de contact, BATI GARANTI requiert la fourniture de données d’identification, et notamment le :

• Nom, prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale 

Si les informations sont erronées, la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être traitée.

1. Données professionnelles

Pour i) créer un compte personnel par l’utilisateur professionnel, ii) pour ajouter un Projet de Chantier, iii) pour la gestion des abonnements des utilisateurs professionnels, iv) pour vos demandes via le formulaire de contact, BATI GARANTI requiert la fourniture de données d’identification, et notamment le :

• SIRET
• TVA intracommunautaire

Si les informations sont erronées, la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être traitée.

1. Données économiques et financières 

Pour i) la gestion des fonds déposés sur la plateforme, ii) pour la gestion des abonnements iii) pour répondre à une suspicion de fraude, BATI GARANTI requiert la fourniture de données d’identification, et notamment le :

• Coordonnées bancaires des utilisateurs
• Capacité financière des utilisateurs
• Emprunts souscrits
• Mandat de prélèvement

Si les informations sont erronées, la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être traitée.

1. Données portant sur la vie personnelle du Client

Pour i) l’utilisation des services de la plateforme, ii) pour associer des fonds à un projet, iii) pour vos demandes via le formulaire de contact, BATI GARANTI sont susceptibles d’avoir besoin d’obtenir des informations, et notamment :

• Description du Projet de chantier

Si les informations sont erronées, la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être traitée correctement.

• Données informatiques et de connexions

Pour i) naviguer sur la plateforme, ii) pour utiliser les services de la plateforme, iii) pour vos demandes via le formulaire de contact, BATI GARANTI sont susceptibles d’avoir besoin d’obtenir des informations, et notamment :

• Identifiant de connexion
• Mot de passe
• Parcours de navigation
• Adresse IP

Article 5. PERSONNES CONCERNEES ET CARACTERISTIQUES DES TRAITEMENTS

En qualité de Responsable de traitement, BATI GARANTI collecte et traite des Données relatives aux catégories de personnes et selon les caractéristiques listées ci-dessous :

À l’issue de la durée de conservation prévue à cet article, les Données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Aux termes de ces périodes, les données seront supprimées ou anonymisées, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6. DESTINATAIRES DES DONNEES

Les Données sont strictement destinées – dans le respect des finalités listées à l’article 5 – à:

• Le service interne de BATI GARANTI ;
• La Banque ;
• A des organismes étatiques (Urssaf, Trésor Public, Organismes de retraite…) ;
• Aux autorités de contrôle compétentes ;
• A l’assurance responsabilité civile ;
• Aux fournisseurs/sous-traitants suivants ;

Lorsque BATI GARANTI communique des Données à ses sous-traitants, ces derniers sont tenus de respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données qui leur sont communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission
de prestations de service.

Dans des circonstances particulières, BATI GARANTI peut être amenées à divulguer les Données, lorsque celles-ci sont exigées par des autorités judiciaires et administratives justifiant devoir en connaitre.

Article 7. ACCES AUX RESEAUX SOCIAUX

Le Site permet d’accéder aux pages de Réseaux Sociaux en cliquant sur certains plugins présents sur le Site. 

Lorsque les Utilisateurs cliquent sur ces liens, des Données les concernant sont automatiquement transférées aux Réseaux Sociaux. Par la suite, ces derniers traitent les Données pour des traitements auxquels BATI GARANTI est tierce.

En conséquence, BATI GARANTI invite les Utilisateurs à prendre connaissance
de leurs politiques de confidentialité respectives, précisées dans l’article « Cookies » ci-dessous, afin d’en connaitre les caractéristiques, et le cas échéant exercer leurs droits.  

Par ailleurs, nous vous informons que le fait de naviguer sur les pages Facebook et Instagram de BATI GARANTI entraine un traitement des Données à des fins d’établissement de statistiques sous la responsabilité conjointe de BATI GARANTI et de Facebook Ireland Limited, cette dernière assurant la responsabilité principale dudit traitement conformément à l’addendum publié par celle-ci et disponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/policy.php

Article 8. DROITS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur dispose des droits ci-après listés :

– d’un droit d’accès, c’est-à-dire d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que les Données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données, ainsi que différentes informations dont les finalités du traitement, la catégorie des Données le concernant, le ou les destinataires des Données etc ;

– d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques, ou dont la collecte et le traitement sont interdits ;

– d’un droit d’opposition au traitement des Données par le Responsable de traitement ou à un transfert de Données, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts de l’Utilisateur ;

– d’un droit à l’effacement des Données le concernant pour les motifs suivants : 

1. Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
2. Le consentement sur lequel était fondé le traitement a été retiré, et il n’existe pas d’autre motif légal au traitement de vos Données ;
3. Le traitement des Données a fait l’objet d’une opposition et aucun intérêt supérieur ne justifie la réalisation du traitement ;
4. Les Données ont été traitées illégalement ;
5. Les Données doivent être effacées afin de respecter l’obligation légale à laquelle BATI GARANTI pourrait être soumise ;
6. Les Données ont été collectées lorsque la personne concernée était mineure.

– d’un droit d’organiser de façon anticipée et de son vivant les conditions dans lesquelles l’Utilisateur souhaite que soient conservées et communiquées, après sa mort, les Données que La Société a collectées et traitées ;

– d’un droit à la portabilité et à la récupération des Données permettant à l’Utilisateur
de recevoir les Données qu’il a transmises à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et de les transmettre à un autre Responsable de traitement, sans que La Société à qui les Données ont été initialement communiquées, ne puisse y faire obstacle.

Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un des droits précités, il peut adresser sa demande par mail à contact@bati-garanti.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante :
27 AV DE NANTES 79000 NIORT.

Dès la demande formulée à La Société par mail à l’adresse susvisée, le responsable de traitement notifiera par mail aux Personnes Concernées le délai nécessaire pour traiter la demande et ce dans la limite d’un mois.

Les Personnes Concernées peuvent également de formuler toute autre réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans le cas où les réponses apportées par BATI GARANTI serait jugées insatisfaisantes ou incomplètes.

Article 9. COOKIES

• Les cookies strictement nécessaires (« cookies techniques »)

Certains cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou sont strictement nécessaires à la fourniture des services de communication en ligne à la demande expresse de l’Utilisateur. 

Conformément à l’article 82 de la LIL et aux délibérations de la CNIL n°2020-091 et n°2020-092 du 17 septembre 2020, le consentement de l’Utilisateur n’est pas sollicité pour l’usage de ces cookies qui génèrent un traitement de Données nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime BATI GARANTI, à savoir la bonne gestion technique de son Site.

Il s’agit principalement de cookies de session permettant l’authentification et la connexion au Site ainsi que la mémorisation des éléments de navigation pendant une session (par exemple pour assurer l’authentification de l’Utilisateur en mémorisant le moyen d’authentification pendant une session, ou encore le choix d’une langue par défaut, etc.) :

Nom : PHPSESSID

Domaine : bg.pulsdev.fr (et après mise en route app.bati-garanti.fr)

Envoyer pour : Uniquement les connexions sécurisées au même site

Date d’expiration : Lorsque la session de navigation est quittée

• Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires (« cookies non-techniques ») 

BATI GARANTI utilise des Cookies qui enregistrent des informations sur les préférences des Utilisateurs ainsi que les pages consultées, lesquelles permettent d’analyser la navigation de l’Utilisateur et de déterminer ses centres d’intérêts, d’optimiser son Site, et, d’adapter les contenus à leurs intérêts. 

Pour ces cookies, qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre à l’Utilisateur de faciliter la navigation ou qui ne sont pas strictement nécessaires pour bénéficier des Services, un bandeau d’information s’affiche lors de la première connexion au Site ou de toute visite d’un Utilisateur, afin d’informer préalablement au dépôt de ces cookies, (i) de leur présence et de leurs finalités précises et (ii) de permettre à l’Utilisateur, d’accepter, de refuser ou, le cas échéant, de paramétrer le dépôt des cookies sur leur terminal. Ce choix pourra être modifié à tout moment par l’Utilisateur.

La durée de conservation des choix (consentement ou refus) au dépôt de cookies n’excèdera pas six (6) mois à compter de leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur.

Parmi ces cookies figurent notamment des cookies de tiers qui peuvent être installés sur le terminal de l’Utilisateur lorsque celui-ci navigue sur le Site. Ces cookies ont pour finalités le partage de contenus de réseaux sociaux ainsi que l’analyse de votre navigation. BATI GARANTI ne gère pas le dépôt et la lecture de cookies par les réseaux sociaux par le biais des plugins figurant sur le Site, qui sont issus de réseaux sociaux. L’Utilisateur doit consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs :

• Facebook : https://www.facebook.com/help/cookies
• Instagram: https://help.instagram.com/519522125107875

L’Utilisateur a la possibilité de définir au travers de son navigateur des règles pour accepter tous les cookies non-techniques, être avisé quand un cookie lui est envoyé, ou enfin, définit qu’il ne souhaite pas recevoir de tels cookies. 

La durée de conservation des cookies de mesure d’audience n’excèdera pas deux (2) ans, en application de la délibération CNIL n°2020-091 et recommandation n°2020-092 du 17/09/20 n° 2019-093. Les informations collectées par l’intermédiaire des traceurs seront conservées pendant une durée de vingt-cinq mois maximums.

Article 10. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

BATI GARANTI se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité.

En cas de modification substantielle, l’Utilisateur sera informé par le biais d’une mention spéciale affichée sur le Site.

Dans l’hypothèse où les nouvelles dispositions ne conviendraient pas à l’Utilisateur, ce dernier devra cesser d’utiliser le Site.

Article 11. DROIT APPLICABLE

La politique de confidentialité est rédigée en langue française et est régie par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.