Conditions générales Professionnels

CONDITIONS GENERALES DE LA PLATEFORME BATI GARANTI

POUR L’ARTISAN PROFESSIONNEL

BATI GARANTI

Société par actions simplifiée

Au capital de 30 000 euros

Siège social : 27 Avenue de Nantes – 79000 NIORT

Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 910 622 216

Mail : contact@bati-garanti.fr

Numéro de téléphone :09 81 96 98 90

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

TITRE I. DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION

Définition 

Objet des conditions générales – Champ d’application – Acceptation – Informations précontractuelles 

Modification des CGP 

TITRE II. SERVICES DE LA PLATEFORME BG 

Services proposés par BATI GARANTI via la plateforme 

Ce que n’est pas BATI GARANTI 

TITRE III. INTERDICTION DE DETOURNEMENTS DE LA PLATEFORME 

TITRE IV. UTILISATION DE LA PLATEFORME – OUVERTURE & FERMETURE D’UN COMPTE BATI GARANTI 

Comment utiliser la plateforme ? 

Création du compte utilisateur 

Utilisation sécurisée du compte 

Paramètres du compte 

Modalités de changement de RIB 

Modalités de suspension du compte 

Suppression du compte personnel par l’Utilisateur 

TITRE V. SUIVI DE PROJET SUR LA PLATEFORME 

Création d’un nouveau Projet par l’Artisan – Attribution d’un numéro d’identification 

Rattachement du Client 

Si l’Artisan s’occupe de rattacher un client inscrit sur la plateforme, l’Artisan devra saisir son adresse mail et le Client reçoit un mail lui proposant d’accepter le Projet créé par l’Artisan pour le rattacher à son compte. 

Suivi du Projet de chantier 

Devis de l’Artisan 

Clôture du Projet 

TITRE VI. SERVICE DE PROTECTION DE L’ARTISAN 

Objet – Champ d’application de la protection 

Opposition ou annulation de paiement 

Refus de paiement par BATI GARANTI 

TITRE VII. RETRACTATION DU CLIENT AUPRES DE L’ARTISAN 

TITRE VIII. COMMISSION BATI GARANTI 

TITRE XI. ABONNEMENT ANNUEL 

TITRE X. OBLIGATIONS RECIPROQUES 

Obligations de l’Utilisateur/Artisan 

Obligations de BATI GARANTI 

TITRE XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONNELLES 

Propriété Intellectuelle – Base de données de BATI GARANTI 

La propriété intellectuelle de l’Artisan 

Traitement des données personnelles 

TITRE XII. COMMUNICATION AVEC LE CLIENT 

Langue 

BATI GARANTI communique uniquement en Français. 

Assistance – FAQ 

TITRE XIII. DISPOSITIONS GENERALES 

Interprétation – Validité des CGP 

Intégralité des CGP 

Cession 

Absence de partenariat 

Langue Loi applicable 

Réclamation – Clause attributive de compétence 

PREAMBULE

BATI GARANTI (ci-après en préambule « La Société ») est une société à actions simplifiée, au capital de 30 000€, dont le siège est sis 27 avenue de Nantes – 79000 Niort, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 910 622 216 et est représentée par sa Présidente, Madame Marylène DUVAL GAUCHEROT,

La Société propose des services d’hébergement en tant qu’intermédiaire pour faciliter des paiements entre professionnels du bâtiment (Artisan) et des particuliers (Clients consommateurs ou non professionnels), notamment en proposant une solution de paiement intégrée, en étant adossé à une Banque, via la plateforme en ligne https://bati-garanti.fr/ moyennant une commission due soit par le professionnel missionné soit par le particulier.

La Société n’est en aucun cas partie aux négociations entre les professionnels et les particuliers,
BATI GARANTI ne commande pas, n’achète pas, ne livre pas de matériaux de chantier, ni n’effectue quelconque travail et ne fournit aucun conseil en ce domaine. Le rôle de BATI GARANTI se limite à la fourniture d’une plateforme proposant une solution de paiement intégrée.

La Société ne se substitue nullement aux obligations des professionnels et des particuliers et n’agit nullement au nom et pour le compte des professionnels et/ou des particuliers utilisant les services
ci-après détaillés.

Les présentes Conditions Générales de la Plateforme régissent les termes et conditions
de fourniture des Services, pouvant être exécutées via la plateforme en ligne  https://bati-garanti.fr/.

Les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux Artisan professionnel (ci-après « l’Artisan») ayant la pleine capacité et justifiant de son immatriculation pour permettre d’ouvrir un compte sur la plateforme BATI GARANTI.

En ouvrant et en utilisant un compte sur la plateforme BATI GARANTI, l’Artisan accepte de se conformer à l’ensemble des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales s’appliquant entre BATI GARANTI et le Client consommateur ou non professionnels seront accessibles par ici.

Et les dispositions propres aux données personnelles sont accessibles ici.

TITRE I. DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION

Définition

Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après, qu’ils comprennent en première lettre une minuscule ou majuscule, auront la signification suivante :

• « Conditions Générales de la plateforme BATI GARANTI » ou « CGP » : contrat conclu entre le(s) Clients/ l’(les) Utilisateur(s) et BATI GARANTI, aux termes duquel la Société s’engage à fournir une solution de paiement intégrée détaillée ci-après ;

• « La Société » ou « BATI GARANTI » ou « BG » : désigne la société précitée en préambule et qui exploite le Site internet https://bati-garanti.fr/ et propose une solution de paiement intégrée détaillée ci-après ;

• « Site » ou « plateforme en ligne » ou « plateforme » : désigne le site internet exploité par BATI GARANTI accessible à l’adresse : https://bati-garanti.fr/ et toutes les applications et tout autre moyen d’y accéder. Le Site comprend les Services, et tous les contenus, outils, fonctions et fonctionnalités proposés sur ou via la plateforme ;

• « Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par la Société détaillés ci-après tout au long des CGP comprenant notamment les i) Services d’hébergement ; ii)Service de création d’un compte personnel, iii) le Service de suivi du projet de chantier selon les informations communiquées par l’Artisan, iv) le Service de solution des paiement intégrée, adossée à une Banque visée ci-après, permettant le paiement en ligne par le Client des factures de l’Artisan professionnel, v) les Services de messagerie et de FAQ ;

• « Client(s) consommateurs ou non professionnel(s) ou « Client » : désignent toute personne physique majeure (18 ans et non mineur émancipé), qui agit en son nom propre à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ayant créé un compte personnel sur la plateforme et ayant créé au moins un Projet de Chantier ; 

• « Utilisateur(s) » : désigne le visiteur du Site, poursuivant ou non l’utilisation des services
  de la plateforme ;

• « Compte » ou « Compte personnel » : désigne l’espace créé à la demande l’Utilisateur sur la plateforme gratuitement lui permettant d’utiliser les Services de la plateforme et ayant accès par son identifiant et son mot de passe. Pour utiliser la plateforme, l’Artisan et le Client doivent créer chacun leur compte personnel.

• « Artisan » ou « Artisan professionnel » : désigne tout professionnel ayant la pleine capacité juridique, majeure (18ans et non mineur émancipé), dûment immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés et/ou au registre des métiers et de l’artisanat, exerçant de façon régulière et licite une activité dans le domaine du bâtiment et respectant les dispositions légales propres à son activité et notamment du Code la construction et de l’habitation et ayant créé sur la plateforme un compte en tant que professionnel et est missionné par un Client pour un Projet de chantier ;

• « Projet » ou « Projet de chantier » : désigne des travaux de construction et/ou de démolition commandés par un Client auprès d’un Artisan et détaillés au devis et validé par le Client et exécuté par l’Artisan. Les présentes CGP n’ont pas vocation à remplacer, ni substituer, ni annuler les CGP que l’Artisan doit remettre aux Clients et régissant les modalités du Chantier conformément aux dispositions légales. Il appartient à l’artisan d’adapter ses CGP du fait
  de l’usage de la plateforme de BATI GARANTI comme mode de suivi de chantier et de moyens de paiement.

• « Devis » : désigne le document fourni par l’Artisan faisant suite à une demande de travaux et détaillant les services proposés par l’artisan et le prix du bien ou du service. Ce devis est préparé uniquement par l’Artisan qui en obtient par ses propres moyens la signature auprès du Client, BATI GARANTI propose uniquement un service de téléchargement du devis et une validation par une case qui ne se substitue pas à la signature du Client. BATI GARANTI décline toute responsabilité en cas de devis non conforme aux dispositions légales ;

• « Prix » : désigne le montant indiqué au devis transmis par l’Artisan et accepté par le Client pour le Projet ;

• « Fonds » : désignent les montants payés par le Client en contrepartie d’un Projet via le compte séquestre ;

• « Accord de paiement » : désigne l’autorisation donnée par le Client pour le décaissement du prix payé et séquestré sur le compte de la Banque  en faveur de l’Artisan ;

• « Commission BATI GARANTI » ou « Commission » : désigne les frais de services dus
  à BATI GARANTI en contrepartie de l’utilisation de la plateforme et qui sont à régler soit par l’Artisan ayant conclu un abonnement annuel avec la plateforme, soit par le Client si l’artisan n’a pas conclu d’abonnement annuel avec la plateforme et utilisant la plateforme à la demande du Client ;

• « Abonnement » : désigne une souscription sur une période donnée par l’Artisan sur la plateforme BATI GARANTI pour l’utiliser régulièrement pour le paiement de ces Projets de Chantier ;

• « Banque » : désigne l’établissement bancaire disposant des agréments ACPR et remplissant donc toutes les conditions requises dont la protection des paiements envoyés par le Client et reçus par l’Artisan. La plateforme BATI GARANTI est associée à l’établissement pour proposer le service de solution de paiement intégré sur le Site et avec qui la Société a conclu un contrat de services de paiement spécifique à son activité ;

• « Séquestre » : désigne le compte séquestre géré par la Banque, sur lequel le montant du prix dû à l’Artisan par le Client en contrepartie du Projet est conservé selon le process détaillé ci-après ;

• « FAQ » : désigne une foire aux questions propres au fonctionnement de la plateforme et des présents conditions générales, il ne s’agit pas de questions/réponses sur des sujets juridiques propres au bâtiment ni aux conditions générales de la Banque et de l’Artisan ;

• « Communication » : désigne la communication par échange de mails, de messages privés entre l’Artisan et BATI GARANTI via la messagerie du Site ;

• « Messagerie » ou « Messagerie privée » : désignent le service de messagerie disponible sur la plateforme et permettant à l’Artisan et au Client d’échanger entre eux et à l’Artisan d’échanger avec BATI GARANTI ;

• « Notification » : désigne une alerte donnée par mail et via la messagerie par
  BATI GARANTI informant l’Artisan d’une activité sur son compte ;

• « Données à caractère personnel » ou « DCP » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la Réglementation informatique et libertés; 

• « Droit de Propriété Intellectuelle » : tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable.

• « Règlementation informatique et libertés » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (la « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »);

• « Politique de confidentialité » : désigne le qui définit la manière dont BATI GARANTI collecte, utilise, traite et stocke et transfère les données à caractère personnel ;

Objet des conditions générales – Champ d’application – Acceptation – Informations précontractuelles

Les présentes CGP régissent les relations contractuelles entre BATI GARANTI et l’Artisan dans le cadre de l’utilisation de la plateforme en France métropolitaine.

Il ne s’agit pas des CGP appliquées par la Banque, ni des CGP de l’Artisan avec le Client, BATI GARANTI ne se substitue pas à leurs obligations contractuelles. L’Artisan est seul responsable de fournir aux Clients ses propres CGP conformes notamment au Code la consommation et au Code la construction et de l’habitation.

La Plateforme est destinée aux Artisans professionnels et aux Clients privés âgés d’au moins 18 ans et pleinement capable. S’il s’agit d’un parent ou du tuteur d’une personne ayant moins de 18 ans, le Client peut constituer un compte et accepter les présentes CGP au nom du mineur et le Client inscrit assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la plateforme et reconnait que la plateforme est destinée aux personnes âgés de 18 ans au moins.

L’acceptation sans réserve des CGP par l’Artisan dans sa version en vigueur au jour de la création de son compte et de l’utilisation des services est un préalable nécessaire à la conclusion des présentes. 

En acceptant ces CGP, l’Artisan reconnait qu’il ne s’agit pas des conditions générales régissant les modalités du Projet de Chantier validées et acceptées par le Client en plus des présentes CGP.

L’Artisan reconnait avoir la pleine capacité requise pour contracter les services proposés sur le Site.

L’Artisan reconnait avoir pris connaissance des CGP, les avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte le contrat de service signé par BATI GARANTI et de la politique de confidentialité

Pour une meilleure prise de connaissance des CGP, l’Artisan pourra s’il le souhaite télécharger les présentes conditions générales en version pdf depuis la plateforme.

Modification des CGP

La Société se réserve le droit de modifier les CGP en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. En tout état de cause, la version applicable à l’Artisan reste celle en vigueur sur la plateforme à la date de la création du Projet.

En cas de modification des CGP, le Société s’engage à informer les Utilisateurs et/ou les Artisans des modifications apportées soit (i) par courrier électronique, soit (ii) par le biais d’une mention spéciale affichée sur la plateforme au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGP. 

Les CGP modifiées doivent être acceptées, de façon expresse, pour enregistrer un nouveau Projet.

TITRE II. SERVICES DE LA PLATEFORME BG

Services proposés par BATI GARANTI via la plateforme

BATI GARANTI permet à des Clients consommateurs ou non professionnels de valider un devis pour un Projet de chantier auprès d’un Artisan, de suivre le Projet au fur et à mesure de son avancement et
de payer l’Artisan en ligne sur la plateforme proposant une solution de paiement intégrée.

L’Artisan demeure cependant seul responsable des modalités de signature du devis et de ses conditions générales. BATI GARANTI décline toute responsabilité quant à l’obtention en bonne et due forme de la signature du Client dès lors qu’il en a reçu l’information par le biais des présentes conditions générales.

Cela comprend :

Service pour ouvrir un compte

Service de suivi de Projet

Service de solution de paiement intégré adossée à la Banque

Service de protection contractuelle des paiements  

Ce que n’est pas BATI GARANTI

Les Services proposés par BATI GARANTI via la plateforme excluent :

• Toute implication dans les informations précontractuelles fournies par l’Artisan professionnel au Client ;
• Toute implication dans les négociations et dans la signature et encore dans l’exécution
  du Projet ;

BATI GARANTI n’est pas :

• Partenaire de l’Artisan professionnel, n’est pas maître d’œuvre, ni maître de l’ouvrage ;
• N’est pas la Banque ni une caisse de dépôt et de consignation ;
• N’est pas un service de paiement ;
• N’est pas une assurance et ne présente aucune garantie quelconque de la bonne exécution du Projet ;
• N’est pas une protection juridique ;
• N’a aucun rôle en tant que négociateur, médiateur, ni arbitre en cas de litige entre l’Artisan professionnel et le Client ;

TITRE III. INTERDICTION DE DETOURNEMENTS DE LA PLATEFORME

La plateforme ne doit pas être détourné par le Client, ni par l’Artisan pour des paiements d’activités illégales et ou autres types d’activités ne correspondant pas à un Projet de Chantier.

Dans l’usage de la plateforme, l’Artisan NE DOIT PAS et sans que cela soit exhaustif :

• Utiliser la plateforme s’il a moins de 18 ans ou s’il est mineur émancipé ;
• S’il ne justifie pas de toute ses capacités juridiques pour valider un devis ;
• S’il est placé sous une procédure collective ;
• S’il n’est pas en charge direct du Projet ;

• Utiliser la plateforme pour un Projet ne pouvant s’exécuter en France métropolitaine ;
• Utiliser la plateforme en indiquant un compte bancaire en dehors de la zone euro ;

• Enfreindre les présentes CGP ;
• Enfreindre une loi, une ordonnance ou une réglementation quelle qu’elle soit (par exemple, celles régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination, la publicité mensongère ou le contenu public publié par les utilisateurs en ligne sur les sites d’hébergement) ;
• Utiliser la plateforme d’une manière qui présente un risque de non-conformité pour BATI GARANTI au regard de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent,
  de lutte contre le financement d’activités terroristes ou de toute autre obligation légale similaire et pouvant être imposée par la Banque ;

• Détourner l’usage de la plateforme pour recevoir de l’argent pour des biens illicites ;
• Recevoir de l’argent semblant frauduleux pour la Banque et/ou pour BATI GARANTI ;

• Agir de manière diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante 
• Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

• Abuser de procédures en tentant d’obtenir des gains par la Banque et la plateforme ;
• User la plateforme à des fins d’organiser son insolvabilité pour échapper à d’autres obligations ;

De plus, l’Artisan NE DOIT PAS entraver le bon fonctionnement de la plateforme ainsi NE DOIT PAS :

• Entreprendre ou tenter d’entreprendre toute autre action susceptible d’interférer avec le fonctionnement normal de la plateforme ou des activités exécutées dans le cadre des services BATI GARANTI ou autre, conformément aux termes des présentes CGP ;

• Entreprendre toute action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les sites, logiciels et systèmes ;

• Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, vers ou tout autre programme informatique susceptibles d’endommager, d’entraver, de corrompre, d’utiliser de manière abusive, d’interférer de manière préjudiciable, d’intercepter ou d’exproprier subrepticement un système, des données, des informations ou des services BATI GARANTI, ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données, des informations quels qu’ils soient ou aux services BATI GARANTI ;

• Utiliser un proxy anonymiseur, un robot, une araignée, d’autres appareils automatiques ou procédés manuels pour surveiller ou copier nos sites sans notre autorisation écrite préalable, ou utiliser un appareil, un logiciel ou une routine de quelque nature que ce soit pour contourner nos en-têtes d’exclusion des robots ;

• Interférer avec ou perturber la plateforme, les logiciels, les gérés par BATI GARANTI ou en son nom, un service BATI GARANTI quel qu’il soit ou l’utilisation d’un service BATI GARANTI par d’autres utilisateurs, ou tenter de le faire ;

• Prendre toute mesure susceptible de faire perdre un service quelconque des fournisseurs
  de services internet, de traitement des paiements par la Banque, ou d’autres fournisseurs ou prestataires de services ;

• Contourner toute règle ou décision de la Banque et/ou de BATI GARANTI concernant le compte BATI GARANTI, telle que des suspensions temporaires ou indéterminées ou d’autres suspensions, limites ou restrictions, notamment entreprendre les actions suivantes : ouvrir un nouveau compte BATI GARANTI ou des comptes supplémentaires en utilisant des informations qui n’appartient pas au Client (par exemple, nom, adresse postale, adresse email, etc.) ou en utilisant le compte BATI GARANTI d’un tiers ;

Dans son attitude, l’Artisan DOIT S’ABSTENIR :

• Harceler et/ou menacer les employés, les Clients ;

• Abuser des réclamations auprès de BATI GARANTI ;

• Copier, reproduire, communiquer à un tiers quel qu’il soit, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement tout contenu de la plateforme BATI GARANTI sans son consentement écrit ou celui de tout tiers concerné ;

• Communiquer les mots de passe du compte à un tiers ou utiliser ceux d’autres utilisateurs. BATI GARANTI décline toute responsabilité quant aux pertes que l’Artisan pourrait subir, notamment l’utilisation de son compte par toute personne autre que lui, résultant d’une mauvaise utilisation des mots de passe ;

L’Artisan reconnait que le fait d’entreprendre ces actions susmentionnées restreint l’accès et/ou l’utilisation sécurisé(e) de son compte et de la plateforme en général, et le cas échéant ceux des autres utilisateurs BATI GARANTI.

En cas d’utilisation par l’Artisan de la plateforme dans les conditions susvisées, BATI GARANTI pourra être amené à appliquer des mesures de suspension, restrictions, limitations voire de clôture du compte dans les conditions détaillées ci-après.

TITRE IV. UTILISATION DE LA PLATEFORME – OUVERTURE & FERMETURE D’UN COMPTE BATI GARANTI

Comment utiliser la plateforme ?

Pour utiliser la plateforme, l’Artisan a besoin d’un ordinateur, d’un smartphone, ou d’une tablette tactile, et d’une connexion internet.

L’Artisan utilise la plateforme pour recevoir les paiements au fur et à mesure de l’avancement d’un Projet, il aura donc besoin d’un compte bancaire.

Création du compte utilisateur

L’Utilisateur du Site doit créer un compte pour utiliser les services de la plateforme en ce cas, l’utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique et être majeure et suivre la procédure d’inscription de la plateforme.

La plateforme BATI GARANTI ne peut pas s’utiliser sans la création d’un compte Utilisateur. Ce compte doit être créé soit à son initiative, soit à la demande d’un Client déjà inscrit.

La création d’un compte à l’initiative de l’Artisan implique de souscrire à un abonnement annuel décrit ci-après . En revanche, la création d’un compte à la demande d’un Client déjà inscrit est gratuit par l’Artisan, il ne paie ni abonnement, ni commission.

Dans le cadre de l’ouverture d’un compte, l’Utilisateur doit informer :

• Son statut : Professionnel
• Nom de la société
• Nom et Prénom pour permettre de s’authentifier 
• Adresse mail qui permettra de valider l’inscription et qui servira de connexion au compte
• Un mot de passe à utiliser pour se connecter
• Adresse professionnelle
• Son numéro de téléphone
• Numéro SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire 
• Ajouter son RIB
• Déclare avoir pris connaissance des CGP avant de créer son compte et avant d’utiliser les Services ;
• Accepter la Politique de confidentialités et les présentes conditions de la plateforme ;
• Accepter les conditions générales de la Banque ;

L’Utilisateur reçoit ensuite un mail récapitulatif des informations renseignées et un lien pour confirmer l’ouverture du compte personnel et une demande de paiement de l’abonnement annuel .

En attendant, le dossier est « en attente de paiement » de l’abonnement.

A réception du paiement, BATI GARANTI active le compte et l’Utilisateur reçoit un second mail de confirmation un mail avec le mot de passe de son compte généré automatiquement – qu’il pourra ensuite modifier dans les paramètres de son compte – et pour confirmer son inscription

Pour l’Artisan qui n’est pas à l’initiative de la création du compte :

L’Utilisateur reçoit ensuite un mail avec le mot de passe de son compte généré automatiquement – qu’il pourra ensuite modifier dans les paramètres de son compte – et pour confirmer son inscription

Utilisation sécurisée du compte

BATI GARANTI met en place tous les outils techniques pour sécurisés la plateforme et les services mis en place et notamment en proposant un service de solution de paiement intégrée par la Banque qui veille aux paiements effectués et veille eux exigences légales en la matière.

BATI GARANTI conseille également à l’Artisan de :

• Mot de passe généré par le système à l’ouverture du compte
• Modification libre via le paramètre du compte par un mot de passe 
• Modification du mot de passe confirmée par mail l’invitant à vérifier les changements enregistrés sur son compte
• Conserver en lieu sûr les identifiants et mot de passe
• Ne pas autoriser un tiers d’utiliser les identifiants et mot de passe
• Ne pas divulguer les identifiants et mot de passe
• Saisir discrètement les identifiants et mot de passe
• Se déconnecter de la plateforme lorsqu’elle n’est plus utilisée
• Ne pas enregistrer ni stocker les identifiants et mots de passe sur le dispositif d’accès
• Mettre à jour ses données personnelles sur son compte personnel afin de s’assurer de recevoir les informations de BATI GARANTI
• Sécuriser l’appareil utilisé pour accéder à la plateforme

Paramètres du compte

L’utilisateur pourra paramétrer son compte après son ouverture en accédant via l’onglet « Mon Compte » puis sous-onglet paramètres.

L’Utilisateur pourra modifier les informations personnelles indiquées lors de la création du compte et sous réserve que ces informations demeurent authentiques. L’Utilisateur peut modifier son mot de passe, accéder au service assistance pour poser des questions à BATI GARANTI.

Pour toutes modifications, l’Utilisateur reçoit un mail de notification contenant un lien de confirmation la demande de modification.

L’Utilisateur peut solliciter la suppression de son compte dans le service de paramètre du compte conformément aux modalités indiquées ci-dessous.

Modalités de changement de RIB

L’Artisan peut changer de RIB depuis son compte à tout moment. Dans un souci d’éviter d’éventuelles fraudes, le changement de RIB sera validé uniquement après vérification mise en place au sein de BATI GARANTI comme suit :

Modalités de suspension du compte

L’Artisan ne peut suspendre son compte mais peut seulement en demander sa clôture dans les conditions prévues ci-après.

BATI GARANTI peut dans certaines circonstances décider de suspendre temporairement le comptede l’Artisan et l’usage de la plateforme. 

L’argent payé sur le compte Séquestre est en attente, la situation du compte est arrêtée à la date de la suspension et l’Artisan ne peut plus y avoir accès, ni utiliser la messagerie interne. Il recevra seulement des mails de BATI GARANTI.

BATI GARANTI avertit sans délai le Client. BATI GARANTI n’intervient pas dans cette décision mais informe le Client de sa décision. L’Artisan aura connaissance du motif de la suspension et pourra informer s’il le souhaite le Client.

BATI GARANTI procède à cette mesure lorsqu’elle a des raisons de croire que l’Artisan, et sans que la liste ne soit exhaustive :

• Enfreint des dispositions légales, réglementaires et une règle d’ordre public ;
• Enfreint les présentes conditions générales ;
• Enfreint les conditions générales de la Banque ;
• Commet une fraude de son compte (usurpation par exemple) ;
• Commet un détournement pour usage illicite de la plateforme et notamment en lien avec les actions visées ci-dessus ;
• Commet une fraude par la Banque ;

La simple demande par la Banque suffit à BATI GARANTI pour procéder à la suspension du compte sans délai.

BATI GARANTI suspend aussi le compte si elle a des raisons de croire que le compte a été détourné par un tiers et a de fortes suspicions dans le cadre des mesures d’authentification du titulaire du compte.

Durant la suspension, BATI GARANTI et/ou la Banque procède à toutes les vérifications et mesures utiles. A l’issue de cette période, BATI GARANTI lève la suspension ou décide de clôturer le compte de l’Artisan si les causes sont confirmées.

Les conséquences de la suspension du compte voire de sa clôture sur le Projet et l’Artisan ne sauront engagés la responsabilité de BATI GARANTI qui a pour responsabilité de s’assurer du bon usage de sa plateforme et du respect des dispositions légales.

L’application dudit article ne permet nullement une demande de remboursement de l’abonnement souscrit par l’Artisan.

Suppression du compte personnel par l’Utilisateur

L’Artisan ne peut clôturer son compte avant la fin du Projet de chantier et avant le paiement intégral par le Client, ni avant la fin du paiement intégral de l’abonnement annuel. 

En cas de demande clôture du compte en cours de chantier, BATI GARANTI informe l’Artisan que sa demande sera reportée au paiement intégral du dernier Projet enregistré et/ou de l’abonnement annuel.

Lorsque l’Artisan demande la clôture de son compte via le paramètre de son compte en suivant le processus prévu sous l’onglet « supprimer mon compte », il devra y indiquer le motif et rappeler son mot de passe, le même que pour l’ouverture de son compte personnel afin de renforcer la sécurité du compte.

BATI GARANTI l’informe deux mois avant la fermeture définitive du compte.

Si l’Artisan a sollicité dans le délai de prévenance de ne pas renouveler son abonnement conformément aux modalités prévues son compte sera de fait clôturer par BATI GARANTI 3 mois après la date anniversaire de l’abonnement.

Restrictions, limitations ou suppression du compte personnel par BATI GARANTI

BATI GARANTI peut décider de restreindre, limiter ou clôturer un compte en cas de manquements de la part l’Artisan comme décrit au [titre interdiction de détournements].

Ces décisions peuvent reposer sur des critères confidentiels essentiels à la gestion des risques
de BATI GARANTI, des Utilisateurs, des tiers. La réglementation peut aussi contraindre BATI GARANTI à prendre l’une de ces mesures sans que BATI GARANTI.

BATI GARANTI informe l’Artisan de la mesure prise sur le compte au préalable en adressant un mail et sauf à devoir garder la confidentialité des mesures prises et imposées, BATI GARANTI précise les motifs des mesures prises auprès de l’Artisan par mail et par notification 30 jours avant la suppression totale sauf si une règlementation lui impose de conserver la confidentialité ou à la demande expresse

de la Banque.

Lorsque le compte est clôturé, les présentes Conditions Générales sont immédiatement résiliées mais demeurent le temps de la clôture effective du compte et si une instruction nécessaire en cours implique de maintenir le compte ouvert, les accès seront cependant restreints pour l’Artisan.

L’Artisan n’a plus accès à son compte et ne peut plus utiliser les services de la plateforme et pourrait être empêcher de créer un nouveau compte si la clôture résulte de ses manquements. 

L’application dudit article ne permet nullement une demande de remboursement de l’abonnement souscrit par l’Artisan.

En cas de contestation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à BATI GARANTI via le formulaire prévu à cet effet .

Les données personnelles pourront être conservées selon une durée déterminée par la politique de confidentialité.

TITRE V. SUIVI DE PROJET SUR LA PLATEFORME

Les modalités décrites ci-dessous concernent l’Artisan qui a créé un compte qui souhaite ajouter un Projet de Chantier sur la plateforme et qui souhaite rattacher un Projet créé.

Création d’un nouveau Projet par l’Artisan – Attribution d’un numéro d’identification

L’Artisan qui a créé un compte sur la plateforme aura accès au service « Créer un nouveau projet » lui permettant d’informer :

• Du Nom du Projet
• Statut mentionné : « Dossier en cours de création »
• Un numéro unique est rattaché au Projet en cours de création
• Du Code commercial
• La description du projet
• Puis cliquer sur « annuler » le projet ou « créer le projet » pour confirmer son enregistrement ;
• Le nom du Client associé à ce projet

Une fois le Projet créé avec l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation de la plateforme, le Projet ne peut pas être supprimé par le Client ni par l’Artisan.

Rattachement du Client

Le Client peut être à l’initiative du rattachement conformément aux modalités prévues aux conditions générales

Si l’Artisan s’occupe de rattacher un client inscrit sur la plateforme, l’Artisan devra saisir son adresse mail et le Client reçoit un mail lui proposant d’accepter le Projet créé par l’Artisan pour le rattacher à son compte.

Si le Client n’est pas encore inscrit sur la plateforme, l’Artisan devra saisir son adresse mail et le Client reçoit un mail l’invitant à s’inscrire sur la plateforme et d’être rattaché au Projet créé par l’Artisan.

 Le Client a un délai de 28 jours pour s’inscrire

– Statut mentionné « En attente d’inscription» en attendant l’inscription

– Dès le Client est inscrit, son nom figurera dans le Projet automatiquement

– Le Client recevra au maximum 3 relances par mail pour accepter le rattachement s’il est déjà inscrit ou s’inscrire sur la plateforme afin de pouvoir l’utiliser, à défaut d’inscription au bout de 3 relances, l’Artisan sera informé par mail du refus du Client et de la suppression du Projet créé sur la plateforme dans un délai de 28 jours. Un rappel de la suppression sera adressé au Client et à l’Artisan 15 jours avant la suppression effective du Projet. Le Projet sera supprimé à J+58 de la date de création du projet.

• Le Client recevra au maximum 3 relances par mail pour accepter le rattachement s’il est déjà inscrit ou s’inscrire sur la plateforme afin de pouvoir l’utiliser, à défaut d’inscription au bout de 3 relances, l’Artisan sera informé par mail du refus du Client et de la suppression du Projet créé sur la plateforme dans un délai de 28 jours. Un rappel de la suppression sera adressé au Client et à l’Artisan 15 jours avant la suppression effective du Projet. Le Projet sera supprimé à J+58 de la date de création du projet.

e Client inscrit recevant le mail peut refuser de rattacher le Projet créé par le Client et sélectionné un motif de refus. L’Artisan est informé du refus et du motif par mail.

Le Projet est ensuite supprimé de la plateforme dans le compte de l’Artisan 30 jours après sa création et à défaut de toutes action de l’Artisan et du Client. Un rappel leur sera adressé 15 jours avant la suppression définitive.

Suivi du Projet de chantier

L’Artisan a ensuite accès à l’ensemble des Projets sur son compte personnel sous l’onglet « Retrouve tous tes projets » indiquant :

• Les Projets en cours ;
• Les Projets terminés et réglés intégralement.

Pour les projets en cours, l’Artisan aura d’abord à un récapitulatif du projet et en cliquant sur le projet, l’Artisan a accès au détail du Projet :

• Historique du projet ;
• Montant restant dû ;
• Demande de paiements effectuées;
• Montants réglés ;

Devis de l’Artisan

Conformément aux dispositions légales, l’Artisan doit établir un devis, en langue française, détaillant le Projet demandé par le Client. Le devis est remis par tous moyens avec ses propres conditions générales avant la signature du devis par l’Artisan

Le Client peut télécharger directement le devis remis en mains propres par l’Artisan lorsque celui-ci n’est pas abonné à la plateforme.

Le devis apparait en « Devis en attente de validation par le Client” et le Client peut ensuite télécharger le devis pour en prendre connaissance. La signature du Devis conformément aux dispositions légales devra intervenir selon les modalités prévues par l’Artisan.

La plateforme offre deux solutions de validation du devis :

1. Le Client peut signer le devis à la main puis le télécharger sur la plateforme, l’Artisan se charge de récupérer le devis original signé afin d’authentifier le signataire. Le Client et l’Artisan reconnaissant qu’une signature manuscrite scannée ne suffit pas à authentifier le signataire. BATI GARANTI décline toutes responsabilités quant aux modalités de signature du devis et des conditions générales de l’Artisan. 

1. L’Artisan peut télécharger son devis en ligne, le Client reçoit une notification par mail et sur son compte personnel, et peut prendre connaissance du devis dans son espace personnel ou le Client peut aussi être à l’initiative de l’ajout du devis sur la plateforme.

Le devis est indiqué sous le statut « en attente de validation ».

Le Client peut accepter ou refuser le devis en cliquant directement sur la plateforme sur les cases prévues à cet effet « accepter le projet » dans un délai de 15 jours après son ajout sur la plateforme ou décliner le devis en refusant une demande d’association faite par l’Artisan.

L’Artisan et le Client reçoivent ensuite une notification par mail confirmant l’acceptation ou le refus du devis.

BATI GARANTI permet uniquement une validation sur la plateforme donnant l’accès à l’utilisation du service proposé le Client et l’Artisan. 

La validation du devis par une case à cocher ne se substitue cependant pas à la signature en bonne et due forme et dont seul l’Artisan est responsable. BATI GARANTI ne vérifie pas si le devis téléchargé a été signé et décline toute responsabilité si un Projet démarre sans devis ni conditions générales de l’Artisan signés par le Client.

En cas d’acceptation du devis via la plateforme, le Client et l’Artisan reçoivent une validation par mail et le Projet peut démarrer selon les modalités prévues par le devis et conformément aux dispositions légales que l’Artisan s’engagent de respecter. 

L’acceptation du devis selon les modalités mises en place par l’Artisan vaut contrat de vente entre le Client et l’Artisan.

Le devis apparait en « dossier validé » sur la plateforme. Le Client et l’Artisan reçoivent une confirmation par mail du dossier validé et le Client procède au règlement de la prestation sur le compte Séquestre.

Le Client reconnait et accepte expressément que BATI GARANTI n’est pas responsable de l’absence des mentions obligatoires devant figurer au devis et/ou aux conditions générales de l’Artisan.

En cas de refus express du devis ou en cas de devis demeuré en statut « en attente » durant un délai de 20 jours sur la plateforme, et même si le devis téléchargé est signé, et en dépit des relances par notifications auprès du Client demeurées sans réponse, le Projet avec l’Artisan est supprimé de la plateforme. 

La durée susmentionnée correspond à la durée pour valider le devis sur la plateforme, cette durée n’a pas vocation à remettre en cause ni à remplacer la durée de validité du devis mentionnée par l’Artisan sur le devis.

BATI GARANTI avertit le Client de la suppression définitive du Projet en l’absence de validation, par mail et via la messagerie 5 jours avant la suppression. L’Artisan en est informé en parallèle. Le Client pourra le réenregistrer une seconde fois sous réserve d’avoir échangé avec l’Artisan sur le premier devis envoyé.

Le Client ou l’Artisan devront recommander la procédure de création de Projet s’ils souhaitent poursuivre le Projet via la plateforme.

Clôture du Projet

Lorsqu’un paiement est effectué, le montant payé est décompté du montant global du dossier. 

Une fois que tous les fonds sont débloqués, le dossier passe en statut « Terminé » sur la plateforme.

L’Artisan et le Client sont notifiés par mail et conservent un accès uniquement à l’historique de ce dossier via leur compte personnel respectif.

TITRE VI. SERVICE DE PROTECTION DE L’ARTISAN

La protection des paiements permet à l’Artisan de s’assurer du paiement du Projet au fur et à mesure de son avancement. En contrepartie, le Client bénéficie d’une protection des paiements effectuée sur la plateforme dont le détail est décrit dans les conditions générales

Ce service proposé par BATI GARANTI n’a pas d’autres objets que de sécuriser les paiements
à recevoir par l’Artisan au titre de son Projet. BATI GARANTI n’est pas partie au contrat entre l’Artisan et le Client. En aucun cas BATI GARANTI n’a à intervenir d’une quelconque manière sur le Projet.

Objet – Champ d’application de la protection

Tout montant dû au titre du Projet doit être réglé intégralement par le Client sur le compte Séquestre détenu par la Banque jusqu’à son versement à l’Artisan après réception par BATI GARANTI de l’accord de paiement signé par le Client.

BATI GARANTI versera le montant Séquestré à l’Artisan dans un délai de 72 heures à réception de la validation de l’accord de paiement conformément aux modalités prévues ci-après.

Dépôt des fonds par le Client

Dès validation du devis sur la plateforme par le Client par n’importe quel moyen comme vu ci-dessus, le Client verse la globalité des fonds convenu au devis sous un délai de 30 jours sur le compte Séquestré.

Le Client accepte et reconnait que les fonds ne lui seront pas disponibles jusqu’à l’issue du Projet et du paiement intégral du Projet. Le Client reconnait que le versement des fonds sur la plateforme ne remet pas en cause les modalités de paiement d’un Projet eu égard aux dispositions applicables au Code la construction et de l’habitation.

A défaut de versement total des fonds dans le délai susvisé, et sans réponse du Client après envoie de mails et notifications, le Projet sera clôturé sur la plateforme.

Opposition ou annulation de paiement

L’Artisan reconnait que le Client est seul responsable des annulations, oppositions bancaires, réclamations, frais, amendes et autres responsabilités en cas de manquements lors d’un paiement.

BATI GARANTI décline toute responsabilité en cas d’échec de paiement provenant du Client.

L’Artisan fera son affaire personnelle de la poursuite ou non du Projet et le Client en sera responsable et ne pourra nullement engager la responsabilité de BATI GARANTI en cas de défaut de paiement du Projet.

Demande de versement des fonds par l’Artisan 

• Procédure en cas d’accord de paiement signé par le Client

L’accord de paiement correspond à une demande de versement par l’Artisan d’une partie des fonds séquestrés (paiement du matériel, avancement des travaux, solde etc) par le Client sur le compte de la Banque.

L’Artisan fait une demande  de paiement depuis la plateforme en cliquant sur « Effectuer une demande de paiement »et en remplissant les champs demandés : « Motif », « Montant demandé », ajout de la facture concernée, le Client reçoit cette demande par mail et par notification sur sa plateforme. Le Client peut valider en ligne la demande en cochant la case prévue à cet effet et avec un code
de confirmation unique permettant d’authentifier une seconde fois le Client.

L’accord de paiement est donné par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la demande faite par l’Artisan pour débloquer les fonds séquestrés. 

En attendant le déblocage des fonds, la demande figure « En cours ».

A réception de l’accord de paiement ou en l’absence d’accord express sous 30 jours, le prix payé par le Client est versé par la Banque, sur instruction de BATI GARANTI donnée sous 72 heures dès validation de l’accord ou à l’issue du délai si accord tacite, sur le compte bancaire enregistré de l’Artisan lors de la création de son compte bancaire.

Le Client reçoit une confirmation de l’accord de paiement par mail.

La plateforme enregistre le paiement intervenu afin qu’il figure sur le suivi, l’Artisan et le Client sont informés de la mise à jour du montant restant dû par une notification par mail et par message privée, la plateforme indique « Paiement effectué ».

Récapitulatif :

•  Procédure en cas de refus de signer l’accord de paiement par le Client

En cas de refus express du Client dans le délai imparti de donner son accord de paiement,
BATI GARANTI ne donnera pas d’instruction à la Banque de verser le prix à l’Artisan.

Le prix du Projet demeure conservé sur le compte séquestre auprès de la Banque à compter du refus durant un délai de 30 jours durant lequel le Client doit suivre une procédure stricte auprès de BATI GARANTI :

• Signaler le refus à BATI GARANTI dans un délai de 30 jours après envoi de l’accord
  de paiement par l’Artisan, l’Artisan recevra une notification du refus reçu. Le Client devra informer BATI GARANTI de son refus via la plateforme en sélectionnant dans une liste le motif du refus :

• En attendant les justificatifs dans les délais, la demande figure « En cours ».

• Justifier de discussions et échanges avec l’Artisan afin de parvenir à un accord à l’amiable dans un délai de 30 jours si cela aboutit à une entente, il suffira au Client de valider en ligne son accord de paiement sans délai et BATI GARANTI appliquera les modalités susvisées. L’Artisan s’engage à se rendre disponible pour discuter avec le Client pour parvenir à une solution ;

• Dans le cas contraire, le Client doit justifier auprès de BATI GARANTI avoir initié toutes mesures (courrier de mise en demeure ; procédure contentieuse…) pour justifier son refus de paiement dans un délai de 30 jours.

• En cas de justification sérieuse selon appréciation de BATI GARANTI et envoyée dans le délai par le Client, le prix restant séquestré et non encore accepté sur la plateforme par le Client sera remboursé par la Banque sur le compte utilisé pour le paiement.
• Sont exclus de ce processus de remboursement :
• Les sommes déjà acceptées par le Client selon le process décrit ci-dessus et déjà versées à l’Artisan dès lors que ces sommes ne sont plus séquestrées sur le compte de la Banque ;
• Les sommes encore séquestrées, déjà acceptées par le Client et demeurant en attente d’être débloquées à l’Artisan ;

Le Client et l’Artisan poursuivront le litige en dehors de la plateforme, le Banque ne disposera plus des fonds et les présentes conditions générales n’auront plus vocation à s’appliquer.

• A défaut pour le Client de justifier de quelconques mesures sérieuses dans le délai de
  30 jours depuis son refus, ou à défaut de justifier des mesures dans ce délai, ou encore à défaut d’accord de paiement ou de refus express, le prix sera débloqué sous 72 heures à l’issue de la fin du dernier délai par la Banque sur le compte bancaire enregistré de l’Artisan lors de la création de son compte bancaire. 

Récapitulatif :

BATI GARANTI n’est aucunement partie à l’éventuel litige né ou à naitre. Le Client est seul responsable de son choix de suspendre l’inexécution de son obligation de paiement en vertu des dispositions du Code civil. Ce service ne remplace pas les autres modalités et garanties légales dont le Client dispose envers l’Artisan.

L’Artisan accepte ce processus et ne saurait le remettre en cause en cas de refus de paiement ayant abouti aux remboursements des fonds au Client.

BATI GARANTI n’assure aucune indemnisation quelconque même en cas d’abus éventuel de la part du Client.

Le compte personnel du Client demeure ouvert avec le Projet en attendant qu’une solution soit trouvée par le Client et l’Artisan.

BATI GARANTI précise que l’accord de paiement n’est pas un PV de réception du Projet et n’a aucune valeur juridique au sens du Code la construction et de marchés publics.

Refus de paiement par BATI GARANTI

Dans le cas où le Client a donné son accord pour le paiement du prix demandé, BATI GARANTI peut refuser de donner l’instruction de paiement :

• Si l’objet de la demande de paiement par l’Artisan est douteux ;
• S’il y a des raisons de croire qu’une activité interdite et d’un détournement de l’objet de la plateforme ;
• Si les conditions générales ne sont pas respectées par le Client et/ou par l’Artisan ;

Dans ce cas, BATI GARANTI est en droit de solliciter des informations complémentaires. 

En cas de doute persistant, BATI GARANTI donne instruction à la Banque de rembourser le Client et informe le Client et l’Artisan de la clôture de leur compte respectif et de la poursuite du Projet litigieux en dehors de la plateforme conformément aux dispositions prévues aux présentes conditions générales.

TITRE VII. RETRACTATION DU CLIENT AUPRES DE L’ARTISAN

Vis-à-vis de l’Artisan, le Client peut appliquer son droit de rétraction en application
des dispositions du Code de la consommation et solliciter le remboursement des fonds séquestrés.

Si le Projet n’a pas débuté mais qu’un acompte a été payé via la plateforme, il appartiendra au Client d’informer par tous moyens BATI GARANTI de l’exercice de son droit de rétractation afin que les fonds lui soit remboursé et sous réserve des dispositions des conditions générales de l’Artisan.

Dès réception de l’information, BATI GARANTI adresse un mail à l’Artisan afin que celui-ci confirme que le Client a appliqué son droit de rétractation dans les délais et modalités prévues et avant le début du Projet.

Sans délai BATI GARANTI procède au remboursement des fonds conformément aux modalités décrites ci-dessus et laisse le Projet ouvert durant un délai de 30 jours. 15 jours avant la suppression du Projet, BATI GARANTI adressera un mail au Client et à l’Artisan.

L’Artisan ne saurait reprocher à BATI GARANTI de restituer les fonds séquestrés au Client qui a exercé son droit de rétractation.

TITRE VIII. COMMISSION BATI GARANTI

L’Artisan est seul responsable des frais afférents à son compte bancaire, à sa carte de crédit et sa carte de débit utilisé pour le paiement du prix du Projet.

BATI GARANTI facture des frais de services pour usage de la plateforme.

Ouverture gratuite d’un compte :

L’ouverture d’un compte personnel par l’Artisan pour utiliser la plateforme est gratuite si la demande est faite à l’initiative du Client.

Si l’Artisan initie la création d’un compte personnel celui-ci souscrit à un abonnement annuel dont les modalités sont décrites ci-après.

Commissions dues pour le paiement du prix via la plateforme :

TITRE XI. ABONNEMENT ANNUEL

Objet 

Un Artisan qui s’inscrit à son initiative sur la plateforme contracte un abonnement annuel avec BATI GARANTI pour user des services de la plateforme.

En revanche, si l’Artisan s’inscrit à la demande d’un Client, l’inscription n’implique pas de souscrire un abonnement annuel et le Client règle les frais de service de la plateforme.

Montant de l’abonnement

Le montant de l’abonnement est fixé selon le Chiffre d’affaires annuel de l’Artisan. L’Artisan doit indiquer son chiffre d’affaires lors de l’inscription sur lequel le montant annuel de la cotisation sera calculée.

Versement de la souscription

L’Artisan reçoit après son inscription un mail pour régler le montant de l’abonnement et aura le choix de payer en ligne ou par virement à réception de la demande d’inscription.

L’abonnement annuel peut être payé en une fois ou en plusieurs fois sans frais et pourra moduler les montants échelonnés.

L’usage effectif de la plateforme ne conditionne pas l’obligation de paiement due à BATI GARANTI.

Révision du montant

A chaque renouvellement, BATI GARANTI demandera à l’Artisan de justifier du chiffre d’affaires de l’année passée pour le calcul de la souscription annuelle de l’année à venir conformément au tableau prévu ci-dessus.

Début de la souscription et usage des services BATI GARANTI

L’abonnement commence à courir à la date du paiement total ou du premier paiement en cas d’échelonnement du montant de la souscription.

L’Artisan ne pourra pas utiliser les services de la plateforme tant qu’il n’aura pas payé sa souscription totale ou partielle. Son dossier sera en attente de paiement.

Résiliation anticipée de l’abonnement

L’abonnement de l’Artisan ainsi que ses accès à la plateforme peuvent être résiliés de façon anticipée:

• En cas de non-paiement d’une échéance de l’abonnement et après 2 relances laissées infructueuses par BATI GARANTI. L’Artisan en sera informé par mail et par notification sur son compte personnel. 

Les fonds déposés seront remboursés au Client et le Projet devra continuer en dehors de la plateforme.

• En cas de manquements de l’Artisan vis-à-vis de la plateforme et comme décrit ci-dessus [Lien vers article détournement] pouvant justifier des restrictions, limitations voire une suppression du compte ;

Aucun remboursement de l’abonnement déjà versé ne sera possible.

En cas de litige né avec un Client faisant suite à un refus de paiement du Client, ce litige ne met pas fin à l’abonnement de l’Artisan lequel ne pourra en solliciter la résiliation, ni le remboursement.

Durée et tacite reconduction

L’engagement de l’Artisan est d’une année à compter du paiement de l’abonnement renouvelable par tacite reconduction pour chaque nouvelle année. 

L’Artisan peut mettre fin à son abonnement 3 mois avant la fin de la date anniversaire.

BATI GARANTI adressera un mail à l’Artisan 4 mois avant la fin de la date anniversaire afin de laisser à l’Artisan d’informer par tous moyens de sa volonté de mettre fin à l’abonnement.

Conséquence du non-renouvellement

L’Artisan continuera à avoir accès et à utiliser les services de la plateforme pour tous les Projets en cours sous réserve d’être enregistré avant le délai de prévenance de 3 mois.

L’Artisan ne pourra plus enregistrer, ni accepter de Projet via la plateforme durant le délai
de prévenance et si ce dernier a notifié sa volonté de résilier son abonnement pour l’année suivante.

TITRE X. OBLIGATIONS RECIPROQUES

Obligations de l’Utilisateur/Artisan

En utilisant la plateforme, l’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui lui sont applicables lors de l’utilisation de la plateforme et à utiliser le service de paiement intégré jusqu’au paiement intégral du Projet.

L’Utilisateur a accepté les conditions générales de la Banque et reconnait que les éventuelles difficultés de paiement résultant de la Banque ou bien encore les procédures de vérifications initiées par la Banque n’engage pas la responsabilité de BATI GARANTI.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, s’il entend créer plusieurs comptes, il devra utiliser des adresses mails différentes sauf dans les cas d’interdictions rappelées ci-après et en cas de clôture du compte par BATI GARANTI.

L’Utilisateur de la plateforme reconnait que BATI GARANTI n’est pas partie au Projet de Chantier et est seul responsable d’un accord de paiement accepté ou refusé par le Client, d’initier ou non des mesures à l’encontre du Client le cas échéant. L’Utilisateur s’engage à ne jamais initier une quelconque procédure contre BATI GARANTI en raison d’un problème résultant du Projet.

L’Utilisateur est seul responsable des usages abusifs, frauduleux, ou illicites qu’il pourrait faire en usant de la plateforme à d’autres fins que la réception de paiements d’un Projet et ne pourra pas reprocher la clôture de son compte par BATI GARANTI en raison de ces agissements s’ils sont découverts par BATI GARANTI et/ou par la Banque [titre interdiction de detournements].

BATI GARANTI est un simple intermédiaire entre le Client et l’Artisan. Si une faute commise par l’Artisan est signalée par le Client, BATI GARANTI pourra apporter son assistance. BATI GARANTI coopéra avec les autorités administratives si nécessaire.

En cas de manquements, l’Utilisateur/Artisan ne pourra nullement reprocher quelconque dommages ou pertes à BATI GARANTI résultant de ses propres manquements notamment dans tous problèmes pouvant résulter de l’exécution du Projet. 

L’Utilisateur/Artisan s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels de toute contamination par virus circulant sur internet et à ne pas divulguer son identifiant et son de mot de passe. Si l’Utilisateur/Artisan a connaissance d’usage de son espace par un tiers sans autorisation, il doit en informer dans les plus brefs délais BATI GARANTI selon le formulaire figurant en Annexe.

Obligations de BATI GARANTI 

La responsabilité de BATI GARANTI à l’égard de l’Artisan est limitée à la bonne utilisation de la plateforme, du compte BATI GARANTI et de l’exécution des présentes Conditions Générales. En aucun cas, BATI GARANTI ne pourra être tenu responsable pour :

• Tout difficulté pouvant résulter du Projet avec le Client ;
• Toute difficulté résultant de la Banque ;

BATI GARANTI ne saurait être appelé à la cause d’un litige portant sur un problème lié à l’exécution du Projet de Chantier et dont les garanties contractuelles et légales dépendent uniquement de l’Artisan.

BATI GARANTI ne sera pas davantage responsable de la mauvaise exécution par l’Artisan de la plateforme et en cas de détournement [titre interdiction de detournements].

BATI GARANTI n’est pas, sans que la liste ne soit exhaustive :

Partie au contrat entre le Client et l’Artisan ;

Responsable des travaux et ne justifie d’aucune assurance en la matière et n’a pas à respecter les modalités relevant du Code la construction et de l’habitation ;

Un établissement bancaire ;

Un service de paiement ;

Un médiateur, conciliateur ou autre entre le Client et l’Artisan ;

L’Artisan reconnait et a accepté que les modalités de versement du prix du Projet via le compte Séquestre dépend de la Banque et que tout litige à naitre entre le Client et la Banque ou le Client et l’Artisan ne concerne pas BATI GARANTI.

BATI GARANTI est tenu d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme
BATI GARANTI.

La responsabilité de BATI GARANTI se limitera au montant de l’éventuel dommage direct résultant de la mauvaise exécution de la plateforme à l’égard de l’Artisan.

En outre, BATI GARANTI ne saurait être tenu responsable et l’Artisan l’accepte de tout dommage ou perte, résultant directement ou indirectement de :

• L’incapacité pour l’Artisan d’utiliser les services BATI GARANTI gérés directement ou non ;
• Retards ; difficultés d’accessibilités à la plateforme en raison d’un problème relevant du fournisseur internet ;
• Difficultés temporaires sur la plateforme ;
• Virus ou autres logiciels malveillants 
• Mesures prises sur le compte personnel par BATI GARANTI ;

Garanties – Exclusions de Garanties

Le Client reconnait et accepte que BATI GARANTI n’apporte aucune garantie quant à l’exécution du Projet par l’Artisan et quant aux règles applicables à la profession.

Le Client reconnait et accepte que le service de BATI GARANTI est adossé à une Banque qui applique les dispositions légales et contractuelles, BATI GARANTI n’a aucun contrôle sur les modalités appliquées par la Banque sur le compte utilisé pour le séquestre des fonds et devra se conformer au dispositif éventuellement imposé par la Banque notamment en cas de demande de suspension, restriction des services.

BATI GARANTI garantit la bonne exécution et la qualité de l’ensemble des services qui lui incombe en vertu des présentes CGP et s’engage à respecter les lois et règlementations applicables.

BATI GARANTI garantit la conformité des Services de la plateforme avec les lois et la règlementation en vigueur applicables à son activité et notamment l’obligation d’information prévue aux L 111-7 et L 221-5 et suivants du Code de la consommation.

BATI GARANTI garantit être en conformité avec les lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles y compris la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés applicables à la date des présentes, et le RGPD.

BATI GARANTI garantit que la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits des tiers notamment ceux relatifs aux Droits de Propriété Intellectuelle et ne constitue pas un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale.

En cas de défaillance de la Plateforme ne permettant pas un usage normal de services, BATI GARANTI garantit le remboursement des frais des Services payés par le Client et la remise intégrale des fonds restants sur le compte bancaire au Client sous 30 jours afin que ce dernier poursuive le Projet avec le Client en dehors de la plateforme. Le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

L’Artisan accepte et reconnait que les fonds déposés sur le compte bancaire de la Banque auquel la plateforme est adossée bénéficie des garanties spécifiques par la Banque.

Assurance

BATI GARANTI a souscrit une police d’assurance RCP n°10474327 auprès de la CNA Insurance Company (Europe) S.A. située 52-54, rue de la Victoire – 75009 Paris, laquelle atteste dans ses termes « certifions garantir la société BATI GARANTI en Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle selon les clauses et conditions de la police Technologie n° 10474327. »

Sur demande écrite de l’Artisan, BATI GARANTI fournira une attestation d’assurance décrivant la nature et les limites des garanties.

Les polices d’assurance devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables représentées en France.

Sécurité des services

En cas de suspicion de fraude de la plateforme, l’Artisan peut notifier sans délai à BATI GARANTI un problème de sécurité ou de fraude.

Si BATI GARANTI détecte un problème de sécurité ou de fraude, il en avertira l’Artisan via la Messagerie privée.

TITRE XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONNELLES

Propriété Intellectuelle – Base de données de BATI GARANTI

Le Site, et son contenu (en ce compris notamment et sans limitation, les algorithmes, les textes, logos, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins, graphismes, ou autres éléments figurant au sein du Site et des Liens, logiciels, mise en page) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont, sauf mentions particulières et à l’exclusion des contenus hébergés sur des sites de sociétés tierces, la propriété exclusive de BATI GARANTI.

Aussi, leur exploitation, reproduction on ou communication au public, sans recueillir l’accord exprès et préalable écrit de BATI GARANTI et/ou des tiers du Site qu’elle soit partielle ou totale sont strictement interdites, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales.

La possibilité conférée à l’Artisan d’utiliser le Site ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant à l’Artisan un droit quelconque attaché à la propriété intellectuelle se rapportant au Site ou les services.

Le visuel et ses variantes, la dénomination sociale « BATI GARANTI », ainsi que le nom de domaine « https://bati-garanti.fr/», sont la propriété exclusive de BATI GARANTI.

Toute reproduction ou utilisation des droits de propriété intellectuelle précités, et de tout signe distinctif à venir, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation exprès et préalable écrite de BATI GARANTI est interdite.

La propriété intellectuelle de l’Artisan

BATI GARANTI ne revendique aucune propriété du contenu qui pourrait être téléchargés sur votre compte personnel (devis, factures, photos du Projet…).

Traitement des données personnelles

La politique de confidentialité décrit les données à caractère personnel
de l’Utilisateur collecté par BATI GARANTI et les finalités pour lesquelles BATI GARANTI traite ces données.

La Politique de confidentialité et toute partie de celle-ci ne sont pas considérées comme des clauses contractuelles et ne font pas partie des présentes Conditions Générales.

Si les informations changent, il appartient à l’Utilisateur de notifier ces changements dans les meilleurs délais dans l’espace de son compte.

TITRE XII. COMMUNICATION AVEC LE CLIENT

Langue 

BATI GARANTI communique uniquement en Français.

Assistance – FAQ

Après création d’un compte personnel, l’Utilisateur pourra échanger des messages privés avec
BATI GARANTI par le biais de l’onglet « Assistance » figurant dans le paramètre de compte ; et lorsqu’il reçoit des notifications.

L’Utilisateur pourra également échanger avec l’Artisan via la messagerie prévue à cet effet.

L’Utilisateur aura également accès à un FAQ répondant à plusieurs questions fréquentes propres à l’utilisation de la plateforme.

BATI GARANTI utilise aussi pour la communication et l’envoi de notification les modalités suivantes :

• Email par exemple pour informer le Client de la création de votre compte, informer des paiements effectuées, modification demandée dans ses paramètres de comptes. Il s’agit de confirmations des actions du fait de l’utilisation de la plateforme et pour attirer si besoin l’attention (devis en attente par exemple). Les mises à jour de la plateforme vous sont aussi données par mail ; 

• Messagerie sur la plateforme via le compte personnel et si le Client est connecté : Les informations liées à la sécurité de la plateforme lii seront communiquées par ce biais et autres informations considérées confidentielles. Un mail l’invitant à consulter sa messagerie lui sera communiqué sans que le mail ne contienne d’informations ;

• Téléphone : le service client par téléphone demeure disponible au numéro : 09 81 96 98 90

L’Utilisateur a également accès à un FAQ qui est un espace dédié pour répondre aux questions des Clients.

Si l’Utilisateur ne trouve pas de réponse, il peut indiquer en réponse :  « Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ? Contactez notre équipe »

Un formulaire de ticketing est proposé. L’Utilisateur complète le formulaire [EN COURS : LIEN VERS LE FORMULAIRE] et un ticket est créé (statut « En cours » ou « Clôturé ») avec un suivi des échanges entre l’Utilisateur et BATI GARANTI.

L’Utilisateur a une confirmation de la création du ticket par une notification sur son espace et par mail et reçoit la réponse et la clôture du ticket par BATI GARANTI en notification. L’Utilisateur aura accès à l’historique des tickets envoyés.

TITRE XIII. DISPOSITIONS GENERALES

Interprétation – Validité des CGP

Si une clause figurant dans les présentes Conditions Générales était jugée, en tout ou en partie, invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette clause serait dissociée des autres clauses, lesquelles continueront d’être valides, légales et applicables dans toute la mesure permise par la loi

Intégralité des CGP

Les présentes CGP et tous les documents mentionnés constituent l’intégralité de l’accord entre BATI GARANTI et l’Artisan.

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée nulle ou non applicable, elle sera annulée et les autres dispositions resteront en vigueur.

Cession

L’Artisan n’est pas autorisé de transférer ou céder ses droits et obligations en vertu de présentes CGP sans le consentement écrit préalable de BATI GARANTI.

BATI GARANTI peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes CGP à tout tiers, notamment en cas de transfert d’un secteur d’activité, de fusion par création d’une nouvelle société, de fusion par absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant BATI GARANTI, à condition que cela ne diminue pas la protection des droits du consommateur. 

Un tel transfert libère BATI GARANTI de toute obligation en tant qu’exploitant du Site. 

Si l’Artisan ou BATI GARANTI a l’intention de céder cet accord à un tiers et que cette cession est susceptible d’entraîner une diminution des droits du Client, BATI GARANTI ou l’Artisan en informera en observant un délai de préavis raisonnable.

Absence de partenariat

Les présents Conditions Générales de prestations de services n’ont pas pour effet de créer un partenariat entre l’Artisan et BATI GARANTI ni de partenariat entre l’Artisan, BATI GARANTI et le Client, de relation de travail, de relations entre agent commercial, ni une relation de franchise.

L’Artisan et BATI GARANTI demeurent tout au long de la relation contractuelle des entrepreneurs autonomes et indépendants.

Langue Loi applicable

La langue française seule fait foi.

Les présents Conditions Générales de prestations de services sont régies par le droit français.

Réclamation – Clause attributive de compétence

En cas de litige persistant relatif aux présentes CGP, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. L’Artisan pourra notamment adresser une réclamation écrite via le formulaire .

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu de l’exécution de la prestation de services.

FORMULAIRE DE RECLAMATION ENVERS BATI GARANTI

FORMULAIRE FRAUDE DU COMPTE